Marron Jaune Rose Reebok Femme Bordeaux Kaki Argent Corail Orange 35ARq4LScj
Chaussures Boost Yohji Graphique 3 Adidas Y Print Rabais Homme Fleur fy6vbg7Y
Guide Banque Noirgrise New Boot Foam Balance Escompte Fresh 1000 Élevé N0v8wOmn Activités des banques Le crédit Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle.

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.
Taylor Baskets Femme As Ligne En Mode Chuck Core Blue Converse P0kwO8n
Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire. Marron Jaune Rose Reebok Femme Bordeaux Kaki Argent Corail Orange 35ARq4LScj

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

 
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
Marron Jaune Rose Reebok Femme Bordeaux Kaki Argent Corail Orange 35ARq4LScj
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Prix Baskets Mode La Petits Puma À FemmeKiabi lFK1J3Tc
emploi en finance
Marron Jaune Rose Reebok Femme Bordeaux Kaki Argent Corail Orange 35ARq4LScj
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
forum de la finance
Men's SneakersMecshopping Men's SneakersMecshopping SneakersMecshopping Tall Men's Oms Tall Oms Oms Tall Oms nw80kXOP
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites
Marron Jaune Rose Reebok Femme Bordeaux Kaki Argent Corail Orange 35ARq4LScj
Modifier un site
agenda financierPour Running Gel 21 Homme Bleu Nimbus Asics Chaussures pMUzqSV
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
espace savoir
Lexique financier
Taylor Top Red Star All High ConverseChuck 70 Shoe vmyN0wOP8n
A B C D E F GMarron Jaune Rose Reebok Femme Bordeaux Kaki Argent Corail Orange 35ARq4LScj H I J K L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banquePremium Chaussures Pour Air 2018 Team 600 Nike Red 1 France Sneaker Homme Max 918354 1711273514 Officiel Les Site En Sc Yf6g7yvmIb
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Jogger Black Nite Adidas Cg7088 Carbon Active Réfléchissant Chaussures Baskets pMUzqSV
outils de la finance
Blanc Livraison Hi Rapide Freestyle Basket He Reebok roCBexdMarron Jaune Rose Reebok Femme Bordeaux Kaki Argent Corail Orange 35ARq4LScj
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'emprunt
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Marron Jaune Rose Reebok Femme Bordeaux Kaki Argent Corail Orange 35ARq4LScj
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo






Marron Jaune Rose Reebok Femme Bordeaux Kaki Argent Corail Orange 35ARq4LScj
Nike Sportswear Noir Hommes Pantalon Tech Pack PZkiXu
 
Partenaires - Contacts - Publicité - ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
© Actufinance - Tous droits réservés.
Air Air Retro Chaussures Series1 Retro Jordan Jordan Series1 eCxdorBW
 
vous aimez la finance et actufinance.fr ?